Thème 3 Question 8 Droit


Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise?


Pré - requis et savoir associés



Synthèse


1) L’entreprise individuelle et les structures sociétaires

A) Entreprendre seul

Lorsqu’une personne entreprend seule, plusieurs statuts juridiques s’offrent à elle : l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la société par action simplifiée unipersonnelle. Choisir une structure juridique dépend des motivations du créateur.


La motivation patrimoniale

L’une des premières questions du créateur d’entreprise porte sur le niveau de protection de sa famille et de son patrimoine personnel en cas de dette professionnelle. En effet, selon le statut choisi, l’entrepreneur peut prévoir :

– soit d’exposer son propre patrimoine ainsi que celui de sa famille ;

– soit de protéger sa famille et son patrimoine personnel.

Plusieurs mécanismes existent. Si le créateur d’entreprises est entrepreneur individuel, il peut :

– rédiger un contrat de mariage en choisissant le régime de la séparation de biens (les biens à protéger des créanciers professionnels seront au nom de l’autre époux) ;

– faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour protéger ses biens immeubles.

L’entrepreneur peut également :

– choisir une structure comme l’EURL ou la SASU, où sa responsabilité sera limitée à ses apports

– choisir l’EIRL et affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, mettant à l’abri son patrimoine personnel des créanciers professionnels.


La motivation sociale

Un entrepreneur peut souhaiter choisir une forme juridique d’entreprise qui lui offre une protection sociale forte. Certains statuts assimilent le dirigeant à un salarié et la protection est forte. D’autres statuts offrent une protection plus faible, avec le statut social de travailleur non salarié (TNS)


La motivation fiscale

Tous les statuts juridiques n’offrent pas les mêmes solutions en matière de fiscalité. Certains sont soumis à l’impôt sur le revenu (un impôt par tranche). Cette imposition est intéressante notamment lorsque les revenus générés par l’entreprise sont faibles. Par contre, au-delà d’un certain niveau de revenu, il est plus intéressant d’opter pour un statut soumis à l’impôt sur les sociétés, dont le taux est fixe et n’évolue pas en fonction du niveau de revenu.


La motivation financière et organisationnelle

Tous les statuts ne sont pas soumis aux mêmes conditions d’exercice. Certains statuts sont simples en termes de fonctionnement et exigent une tenue simplifiée de la comptabilité. Ils sont donc peu coûteux. D’autres, au contraire, exigent de tenir une comptabilité qui impose des connaissances spécifiques. Le recours à un comptable est donc quasiment obligatoire. Leur coût de fonctionnement est donc plus élevé.


B) Entreprendre à plusieurs

Lorsque plusieurs personnes souhaitent créer ensemble une entreprise, elles doivent obligatoirement créer une personne morale, c’est-à-dire une fiction juridique dotée de la personnalité juridique. Cette personne morale pourra ainsi être titulaire de droits (conclure des contrats, agir en justice par exemple) et débitrice d’obligations. Cette personne morale est couramment appelée « société ».

Le droit offre plusieurs statuts juridiques pour entreprendre à plusieurs. Le choix dépend des motivations des créateurs.


La motivation patrimoniale

Chaque société est dotée de la personnalité juridique et est donc titulaire de son propre patrimoine. Les dettes de l’entreprise sont donc détachées du patrimoine des associés. Dans la plupart des statuts juridiques existants, la responsabilité des associés est donc limitée à leurs apports. En cas de liquidation de l’entreprise, les associés ne perdront que leurs apports. Leur patrimoine personnel est protégé. Cependant, il existe un statut (la SNC) où la responsabilité des associés est illimitée.


La motivation sociale

Le dirigeant d’une société peut être salarié. Dans ce cas, il bénéficie d’une protection sociale forte (maladie, chômage, retraite). Le dirigeant d’une société peut également être un des associés. Dans ce cas, il a soit le statut de travailleurs non salarié (TNS), qui offre une plus faible protection, soit le statut d’assimilés salariés (plus forte protection).


La motivation financière

Entreprendre nécessite d’investir. Les associés apporteront des capitaux (apport en capital) et aussi leur force de travail (apport en industrie). Ces apports constituent le capital social de l’entreprise. Dans le cas de la SA, il est possible de faire un appel public à l’épargne, (c’est-à-dire sur les marchés financiers).


La motivation organisationnelle

La prise de décision est un élément important à prendre en compte lorsque l’on crée une entreprise à plusieurs. Selon les statuts juridiques, la prise de décision se fait à la majorité simple ou à la majorité. Certains statuts offrent aussi la possibilité aux associés de choisir les modalités de la prise de décision, qui sera fixée dans le contrat de société.

Par ailleurs, la question de l’entrée d’un nouvel associé dans une entreprise se pose. Les associés peuvent-ils s’y opposer ? Certains statuts juridiques d’entreprise offrent cette possibilité, d’autres non.


2) L’évolution de la structure juridique d’entreprise

Plusieurs raisons peuvent expliquer qu’un entrepreneur individuel souhaite faire évoluer sa structure juridique. D’abord des motivations patrimoniales. L’entrepreneur n’avait pas de dettes ou n’avait qu’un faible patrimoine personnel et il souhaite à présent le protéger. Il se dirigera alors vers une forme sociétaire ou vers l’EIRL.

Les motivations fiscales peuvent également expliquer cette évolution. L’entrepreneur individuel est imposé à l’impôt sur le revenu et il souhaite, eu égard au montant de ses résultats, baisser son imposition en optant pour une structure juridique soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les motivations sociales expliquent aussi l’évolution des structures. Le dirigeant souhaite opter pour une structure juridique lui offrant une protection sociale forte.

Enfin, l’entrepreneur individuel peut souhaiter développer son entreprise et faire entrer de nouveaux capitaux par sa collaboration avec un associé. Il s’agit d’une motivation financière. Il devra donc se diriger vers une structure sociétaire adaptée.


3) Les formes juridiques de l’économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire regroupe l’ensemble des entreprises dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale. On y retrouve par exemple les coopératives, les mutuelles, les associations….

Dans ces structures, les modes de gestion sont démocratiques et participatifs. La loi du 31 juillet 2014 encadre l’économie sociale et solidaire.

A) Les coopératives : les Scop

Juridiquement, une Scop est une société coopérative de forme SA, SARL ou SAS dont les salariés sont les associés majoritaires.

Dans une Scop, le dirigeant est élu par les salariés associés.

Le profit est partagé de la manière équitable.


B) Les mutuelles

Les mutuelles sont des entreprises qui fonctionnent selon un principe démocratique d’égalité entre les adhérents. Chaque adhérent a une voix dans le processus décisionnel.

La direction est assurée par des bénévoles élus parmi les adhérents.

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