Thème 2 Question 5 Droit

Dernière mise à jour : 14 juin 2021


Comment les activités économiques sont- elles régulées par le droit?


Pré - requis et savoir associés

Synthèse


I/ La libre concurrence, un fondement européen et national


La libre concurrence est une liberté importante dans nos démocraties. Il s’agit de la possibilité de faire libre concurrence aux autres entreprises sur un marché et de capter leur clientèle. Cette liberté est garantie au niveau européen (article 3 du Traité de Rome) et au niveau national par le décret d’Allarde, qui consacre la liberté du commerce et de l’industrie.


II/ Une liberté qui peut faire l’objet d’abus


La libre concurrence peut conduire à des abus, faussant ainsi le libre jeu du marché. Ces abus sont contrôlés et sanctionnés. En effet, l’ordre public économique vise à assurer le bon fonctionnement du marché. Il prévoit des limitations qui peuvent être justifiées par un ordre public de direction (orienter l’économie) ou un ordre public de protection (protéger des catégories de personnes, par exemple les consommateurs). Elles sont de nature législative ou réglementaire et concernent la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la santé publique.

Les institutions publiques contrôlent ainsi les concentrations d’entreprises, les ententes entre les entreprises et enfin les abus de position dominante.


II/ Le rôle des autorités administratives indépendantes


A) Les autorités administratives indépendantes

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des institutions de l’État chargées d’assurer la régulation d’un secteur (les télécommunications, les marchés financiers…).

Ces autorités sont indépendantes, c’est-à-dire qu’elles n’ont pas de lien avec les acteurs du secteur qu’elles régulent ni avec les pouvoirs publics. Elles ne peuvent donc pas recevoir de pression et peuvent remplir objectivement leur mission.

Ils existent de nombreuses AAI comme l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL)…


B) L’autorité de la concurrence, garante d’une concurrence libre et non faussée

L’Autorité de la concurrence réprime les ententes, les abus de position dominante. Elle peut aussi autoriser les concentrations d’entreprises.

Pour intervenir, l’Autorité de la concurrence peut être saisie par un plaignant, ou se saisir elle-même. Elle mène l’instruction de manière indépendante. Elle peut prononcer des injonctions, infliger des sanctions pécuniaires. Les entreprises qui coopèrent en l’aidant à repérer des ententes sont traitées avec plus de clémence.

L’autorité de la concurrence garantit une concurrence libre et non faussée sur les marchés.


IV/ Le droit de la concurrence


A) L’entente, une pratique anticoncurrentielle

L’entente anticoncurrentielle (ou entente illicite) est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. L’entente peut parfois être licite, lorsqu’elle concourt à améliorer le progrès technique, par exemple.


B) L’abus de position dominante, une pratique anticoncurrentielle

Détenir une position dominante sur un marché est une situation normale. Cependant, certaines entreprises peuvent profiter de cette position pour éliminer leurs concurrents, avec le risque qu’elles se retrouvent dans une situation de monopole. Il s’agit d’un abus de position dominante.

Pour éviter ces situations, le droit de l’Union européenne et le code du commerce sanctionnent ces pratiques. C’est le cas par exemple notamment lorsque le leader impose de façon directe ou indirecte un prix de vente à ses partenaires.


C) Le dénigrement, une pratique déloyale

La concurrence entre entreprises d’un un même marché est une situation normale. Pour que la concurrence reste loyale, les entreprises doivent utiliser des techniques non contraires aux usages du commerce et aux lois relatives aux activités commerciales.

Cependant, certaines usent de moyens déloyaux. Par exemple lorsqu’une entreprise dénigre le concurrent ou ses produits. Les critiques peuvent être fondées, mais elles sont péjoratives et excessives.

En cas de dénigrement entraînant des préjudices (une perte de chiffre d’affaires par exemple), l’entreprise peut agir juridiquement pour obtenir réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

D’autres techniques constituent un acte de concurrence déloyale, comme le parasitisme, qui consiste à se glisser dans le sillage économique d’une entreprise pour profiter de ses efforts commerciaux, de sa réputation, de sa notoriété ou de ses investissements réalisés. La désorganisation de son concurrent également ainsi que l’imitation constituent des actes de concurrence déloyale.


D) L’imitation, une pratique déloyale

L’imitation consiste à utiliser déloyalement des signes distinctifs d’un concurrent pour créer une confusion avec lui et capter sa clientèle.


V/Le droit de la propriété industrielle


A) Le brevet

Les entreprises, placées dans une situation de concurrence importante, cherchent à se démarquer des concurrents. L’innovation est au cœur des stratégies de nombreuses entreprises. Cependant, l’innovation peut être copiée et les bénéfices recherchés moindres. Le droit de la propriété industrielle offre aux entreprises la possibilité de protéger les fruits de leur recherche par le biais du brevet. Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Le brevet offre à son titulaire un monopole d’exploitation pendant 20 ans. Le droit, d’un côté, vise à favoriser la concurrence par le biais de droit de la concurrence et de l’autre favorise le progrès par le biais du droit de la propriété industrielle.


B) La marque

La marque, comme le brevet, permet de se démarquer des concurrents. Il s’agit d’un signe distinctif protégé par le droit qui offre une protection pendant 10 ans renouvelable indéfiniment. Le propriétaire de la marque bénéficie d’un droit de propriété intellectuelle qu’il peut opposer aux concurrents.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit des conditions pour protéger la marque.


C) La procédure pour déposer un brevet ou une marque

Selon l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ».

Pour déposer et protéger un brevet, trois conditions sont nécessaires :

– la nouveauté ;

– l'invention ;

– l’application industrielle.

La marque et le brevet doivent être déposés :

– à l’INPI pour être protégé au niveau du territoire français ;

– à l’OHMI pour avoir une protection communautaire.


D) La protection de la marque et du brevet

En cas d’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque ou d’un brevet, l’auteur de la contrefaçon engage sa responsabilité civile en cas de préjudice subi par la victime et sa responsabilité pénale (amende et/ou emprisonnement).



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