Thème 1 Question 2 Juridique



Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l’entreprise et ses partenaires ?


Pré - requis et savoir associés

Synthèse


1) La période précontractuelle


A) Les pourparlers (la négociation)

Avant de conclure un contrat, les parties peuvent être amenées à entrer en négociation. Cette phase précontractuelle est courante dans les relations entre professionnels, pour des raisons liées au montant des transactions et à la pérennité des relations. Pendant cette période, les parties sont libres de rompre la relation, sur le fondement de la liberté contractuelle.

Cette liberté contractuelle leur permet aussi de tout négocier. Les parties peuvent par exemple négocier les prix, les conditions contractuelles (la livraison, le service après-vente, la maintenance…).


B) Le cadre juridique des pourparlers

La rupture des négociations est en principe libre. Le contrat n’est pas formé, n’existe pas et les parties ne sont donc pas encore engagées les unes envers les autres. Cependant, si les parties sont libres de quitter la négociation, ils ne peuvent pas la rompre de manière fautive. Il faut montrer sa bonne foi.

Ainsi, l’une des parties qui entre en pourparlers avec d’autres intentions que de déterminer le cadre juridique d’un futur contrat est fautive. C’est le cas par exemple lorsqu’une partie entre en négociation dans le seul but de retirer des informations stratégiques de l’autre partie, ou bien lorsqu’une négociation est établie (de nombreux échanges depuis plusieurs semaines) et qu’une des parties quitte subitement la relation juste avant la signature du contrat, sans motif légitime.

La réforme du droit des contrats prévue par l’ordonnance du 10 février 2016 a inséré un nouvel article dans le code civil (article 1112-1 du code civil) qui prévoit, pendant la phase de négociation, une obligation d’information à la charge des parties. Cette obligation permet de rechercher un équilibre contractuel entre les parties.

Ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe plusieurs conditions : l'importance déterminante de l'information pour le consentement de l'autre partie ; la connaissance de l'information par le créancier ; l'ignorance de l'information par l'autre partie.

Si l’une des parties a manqué à son obligation d’information précontractuelle, l’autre partie peut demander l’annulation du contrat.


2. La formation du contrat


A) Le contrat : un accord de volontés

Le principe du consensualisme est l’un des fondements de droit de contrats. Seul l’échange de deux volontés et de deux engagements conduit à la conclusion d'un contrat. Il en résulte qu'un seul échange oral suffit à l'établissement d'un contrat. Aucune forme n’est exigée.


B) Le contrat : la rencontre d’une offre et d’une acceptation

Le contrat se forme par le simple échange des consentements. Le contrat est définitivement conclu lorsque l’offrerencontre une acceptation.

L’offre est une proposition de contrat, qui doit, pour être valable, contenir les éléments essentiels du contrat, comme le prix, les quantités, les caractéristiques essentielles du produit ou du service. Elle doit donc être précise. Par ailleurs, l’offre ne doit pas être équivoque. L’offre doit en effet être ferme. Enfin, l’offre peut être expresse, c’est-à-dire résulter d’une déclaration, ou tacite, c’est-à-dire résulter d’un comportement.

L’acceptation est le fait d’accepter la proposition de contrat. L’acceptation peut être expresse ou tacite. Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être retractée.


C) Le consentement libre et éclairé

L’article 1103 du code civil dispose qu’un contrat, pour être valable, doit être légalement formé. La loi fixe donc un cadre juridique à la formation du contrat, pour protéger le consentement des cocontractants qui doit être « libre et éclairé ».

L’article 1130 du code civil dispose que le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol et la violence. Il s’agit de vices du consentement qui sont une cause de nullité du contrat, c’est-à-dire que la partie qui subit le vice peut demander que le contrat soit annulé. Les parties sont ainsi remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat.

L’erreur est l’un de ces vices, mais seulement lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la chose ou sur la personne du cocontractant dans les contrats conclus en considération de la personne. L’erreur est en effet une fausse représentation du contrat par l’une des parties sans que l’autre partie n’ait cherché à l’induire en erreur. Ainsi par exemple, l’erreur sur l’auteur d’une œuvre d’art, l’erreur sur l’inaptitude d’une chose à remplir certaines fonctions, l’erreur sur les aptitudes d’un animal ont été reconnues par la Cour de cassation comme des erreurs qui justifient la nullité des contrats.

Le dol est un vice du consentement. Il s’agit d’une manœuvre frauduleuse ou d’un mensonge pour pousser l’autre partie à contracter. Pour être reconnu comme un vice, le dol doit avoir été déterminant, c’est-à-dire que sans le dol, il n’y aurait pas eu de conclusion du contrat.

La violence est le troisième vice du consentement prévu par le code civil. Il s’agit d’une pression exercée sur le cocontractant ou sur un proche de ce dernier pour le pousser à contracter. Pour être reconnu comme un vice, il doit avoir été déterminant, c’est-à-dire que sans cette violence, il n’y aurait pas eu de contrat.


D) La capacité juridique

L’absence de vice du consentement ne suffit pas à former légalement un contrat. Il faut également que les parties aient la capacité juridique de contracter.

Les personnes physiques jouissent du droit de contracter à la naissance. Cependant, la capacité d’exercice de ce droit peut être limitée. C’est le cas des mineurs et des majeurs déclarés incapables qui doivent se faire représenter pour exercer leur droit de contracter. Les représentants légaux agiront en leur nom et pour leur compte, à la place de l’incapable.

Si un incapable conclut un contrat, ce dernier peut être frappé de nullité.

Une exception cependant : les incapables peuvent exercer seuls les actes dits de la vie courante. Ces actes s’apprécient en fonction de la maturité, le discernement et l’âge de l’incapable.

Les personnes morales jouissent quant à elles d’une capacité de conclure des contrats limités à leur objet, prévu dans leurs statuts. Par ailleurs, puisqu’elles n’ont qu’une existence légale, les personnes morales doivent toujours être représentées pour exercer leur droit de contracter.


E) Un contenu licite et certain

Le contrat doit être légalement formé, exempt de vice et les parties doivent être capables. Le code civil exige également que le contenu soit licite et certain.

Le contenu doit d’abord être licite, c’est-à-dire qu’il doit être conforme à l’ordre public. Il n’est ainsi pas possible par exemple de conclure un contrat qui porte sur la vente de drogue. Il n’est pas possible non plus de conclure un contrat qui porte sur la vente de son corps.

Le contenu du contrat doit également être certain, c’est dire que le contrat doit porter sur une prestation qui existe ou qui existera certainement. Par contre, il n’est pas possible de conclure un contrat sur une prestation inexistante, comme un voyage sur Saturne.

Le contenu doit donc être déterminé. C’est-à-dire qu’au moment de la formation du contrat, les parties connaissent son contenu. Il peut également être déterminable s’il peut être déduit du contrat ou des usages professionnels ou des relations d’affaires antérieures.

Le prix par exemple peut être déterminé dans le contrat ou déterminable, à partir d’un indice prévu dans le contrat (exemple : le cours du blé au moment de la livraison).


3) L’exécution du contrat


A) La force obligatoire

Le contrat, s’il est légalement formé (c’est-à-dire qu’il respecte les conditions abordées dans le 2), est la loi des parties. Nous considérons que le contrat a force de loi, c’est-à-dire qu’il doit être respecté par les parties comme si c’était une loi. C’est la force obligatoire du contrat. En cas de non-respect des obligations par l’une des parties, le juge peut être saisi.

Bien sûr, ce qui est fait peut être défait, si les parties sont d’accord. L’article 1193 prévoit que les parties peuvent, par consentement mutuel, modifier le contrat ou le révoquer (y mettre fin).

Par ailleurs, dans certaines situations très particulières, il est possible de demander au juge la révision du contrat, c’est-à-dire qu’il modifie les clauses d’un contrat ou l’annule (y met fin) lorsqu’un événement, imprévisible au moment de la conclusion du contrat, survient. C’est la théorie de l’imprévision.



B) Les clauses contractuelles et l’évolution du contrat

Les parties concluent un contrat pour sécuriser juridiquement leur relation. Certains contrats sont exécutés immédiatement, une seule fois. Il s’agit des contrats instantanés. D’autres contrats sont dits à exécution successive, c’est-à-dire que les obligations s’exécutent plusieurs fois pendant une certaine durée (exemple : le contrat de bail d’habitation).

Dans ces contrats, les parties peuvent tenter de sécuriser la relation pendant toute la durée de vie du contrat et notamment prendre en compte les changements environnementaux. C’est le cas de la clause d’indexation qui peut être insérée dans le contrat. Elle permet de faire varier le prix du produit ou du service en fonction d’un indice choisi par les parties.

Les parties peuvent aussi prévoir les éventuelles difficultés d’exécution des obligations. C’est le cas de la clause pénale, qui prévoit des pénalités en cas de retard ou d’inexécution des obligations. C’est également le cas des clauses limitatives de responsabilités qui anticipent les conséquences d’éventuels dommages subis par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une obligation.

Enfin, certaines relations contractuelles durables amènent les parties à échanger des informations stratégiques. En cas de rupture des relations contractuelles, la divulgation de ces informations peut avoir des conséquences néfastes pour l’une des parties. Elles peuvent décider d’insérer des clauses de confidentialité, interdisant toutes diffusions d’informations stratégiques partagées par les parties.

218 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout