Les principes de régulation supranationale dans le cadre européens


Une organisation supranationale est une structure administrative qui dépasse les limites des États. Elle se différencie des organisations internationales par le fait qu'en son sein, les décisions sont prises par des institutions propres à l'organisation, et non par réunion de chefs d'État ou de leurs représentants. Une organisation supranationale est une entité nouvelle englobant plusieurs États (supra - national) et non un espace de coopération entre État (inter - national). Elle a également des compétences de législateur, ce qui n'est pas le cas d'une organisation internationale


I/ La nécessité d'une coopération entre autorités de régulation nationales

Le décret du 29 décembre 1986 prévoyait que le Conseil de la concurrence doit communiquer toute affaire dont il est saisi et entrant dans le champ de compétences des autorités de régulation financière — la Commission des opérations de bourse (COB) et Conseil des marchés financiers (CMF) — et de protection des données personnelles, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Cette coopération des régulateurs fut mise à l'épreuve lors de l'entente entre onze réseaux bancaires, dont la Banque de France, et portant sur les traitements des chèques et des commissions liées à l'utilisation des cartes bancaires. Cette collusion, qui dura de janvier 2002 à juillet 2007, visait à limiter la mobilité des clients en imposant des frais élevés. Dans cette affaire, mise à jour par une étude de l'association de consommateurs UFC-Que choisir??, l'AMF dut apporter son expertise dans l'analyse des pratiques bancaires et de marchés de capitaux pour étayer la décision de l'Autorité de la concurrence.

En Allemagne, cette coopération entre régulateurs est facilitée par leur faible nombre (deux) et par l'approche particulière des comportements des entreprises?: d'une part, la corégulation (participation active des entreprises au càté du régulateur) et d'autre part, l'autorégulation (une discipline entre acteurs du secteur).Dès lors, les relations entre le Bundeskartellamt et la Bundesnetzagentur pourraient être un exemple pour éviter les tiraillements inévitables entre régulateurs sectoriels. En France, qui du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est compétent pour évaluer et contràler les offres Internet-téléphonie (compétence de l'ARCEP) qui permettent la diffusion de programmes vidéo et musicaux en dehors des canaux hertziens (compétence du CSA)??

Cette question ne fera que prendre de l'importance avec l'accélération de la diffusion des nouvelles alternatives technologiques. L'Espagne a ainsi prévu que la Comisiòn del Mercado de las Telecomunicationes cumule une compétence sur les deux secteurs envisagés. Serait-ce alors le présage d'une fusion entre les deux régulateurs français??

II/Vers une interrégulation internationale??

L'européanisation des marchés — voulue dans le cadre de la création et l'affirmation d'un marché intérieur — entraîne, enfin, la nécessaire coopération entre autorités nationales en créant de véritables " réseaux des régulateurs ". C'est, par exemple, la création du Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit les autorités nationales de concurrence (ANC) des États membres de l'Union européenne autour de la Commission européenne. En France, c'est l'Autorité de la concurrence qui participe à tous les travaux de la Direction générale de la concurrence (DG COMP) et de la Commission européenne concernant des cas individuels de concentration ou de pratiques anticoncurrentielles, ainsi qu'à la préparation des textes législatifs.

Cette coopération va bien au-delà des seules considérations économiques. Ainsi, les réseaux de régulateurs européens (EPRA et ERGA), dont le CSA est membre, constituent des cadres de coopération multilatérale privilégiés entre le Conseil et ses homologues étrangers. C'est dans ce cadre que les régulateurs de l'audiovisuel ont réaffirmé le 12 janvier dernier que les services de médias audiovisuels européens doivent voir garantir leur indépendance, faisant ainsi écho aux décisions des gouvernements hongrois et polonais?: " L'indépendance des médias constitue la pierre angulaire de nos démocraties européennes, permettant aux citoyens de forger leurs propres opinions, sans subir l'influence d'une tierce partie, y compris de l'État."


III/ Les dates

2001 • Enron, outre ses activités propres dans le gaz naturel, avait monté un système de courtage pour acheter et revendre de l'électricité. Elle fit faillite en raison des pertes occasionnées par ses opérations spéculatives sur le marché de l'électricité, qui avaient été maquillées via des manipulations comptables. Cette faillite entraîna dans son sillage celle du cabinet d'audit Arthur Andersen, qui auditait ses comptes. 2003 • L'affaire Parmalat est une affaire financière italienne qui porte sur un trou de 14 milliards d'euros dans les comptes de l'entreprise Parmalat. Il s'agit du plus grand scandale financier connu en Europe?: environ 135?000 épargnants italiens ont vu leurs économies englouties dans le krach de Parmalat. 2011 • Le scandale financier qui frappe la firme Olympus fait vaciller le Japon. Les dirigeants de la société sont accusés d'avoir maquillé les comptes de l'entreprise et de malversations comptables ayant permis de dissimuler 130 milliards de yens (1,07 milliard d'euros) de pertes. 2015 • Liborgate?: la Deutsche Bank vient d'être condamnée à payer une lourde amende de 2,5 milliards de dollars pour manipulation du Libor. Tous les jours à 11 heures (heure de Londres), chacune des seize grandes banques internationales — dont Barclays, HSBC, l'allemande Deutsche Bank, la suisse UBS, les américaines JP Morgan, Citigroup ou encore Bank of America et la française Société Générale — annonce indépendamment et sans négociation le niveau de taux auquel elle estime devoir emprunter auprès des autres banques du panel. Il est alors tentant de tricher?: c'est exactement ce que l'on a reproché à Barclays et ses consœurs. La banque britannique a depuis 2005 manipulé à la hausse comme à la baisse les taux Libor, pour soit générer plus de profits, soit limiter ses pertes.


IV/La difficulté d’une régulation économique supranationale


La mondialisation économique du sport spectacle (Andreff, 2012) connaît des dérives contournant les règles sportives et les régulations économiques étatiques élaborées dans un cadre national, les rendant inefficaces ou inopérantes. Une réflexion s’impose en vue de nouvelles solutions supranationales.

Des dérives ont une dimension financière. L’indiscipline financière des clubs de football professionnels (déficits répétés, dettes) appelle des solutions qui vont au-delà de l’audit de la DNCG en France : le Fair Play Financier de l’UEFA se place au niveau européen pour durcir la contrainte budgétaire des clubs et améliorer leur gouvernance (Andreff, 2007, 2015a). Des dérives sont à la fois économiques et humaines en portant atteinte à la personne même des sportifs. Les transferts internationaux de joueurs mineurs de 18 ans, pour lesquels a été suggérée l’introduction d’une taxe Coubertobin (Andreff, 2004, 2010), sont un cas d’espèce. Ces transferts nuisent à l’image et à l’éthique du sport, mais ne mettent pas en danger son existence. En revanche, le dopage et les paris sportifs adossés à des matchs truqués, au-delà d’une certaine dose, peuvent tout simplement tuer le sport spectacle. L’article se concentre sur les nouvelles régulations envisageables dans ces deux cas.

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