Les principes contractuels et leur évolution


I/ La définition du contrat


La rédaction de l’article 1101 du Code civil a été modifiée et modernisée suite à la réforme de 2016 (ordonnance Février 2016 applicable depuis Octobre 2016):

Ancien article 1101: « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Nouvel article 1101 : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations »


Les notions de « donner, faire ou ne pas faire » ont donc disparu de la définition du contrat.


Un contrat est donc un accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer un rapport obligatoire entre deux ou plusieurs personnes ou de modifier ou éteindre un rapport préexistant. Les exemples sont nombreux : — contrat de vente — contrat de travail — contrat de location — contrat de gage — etc.

Un contrat, quel qu’il soit, est donc un acte juridique qui est l’œuvre de volontés libres (nous verrons un peu plus loin l’importance de la notion de liberté du consentement en matière contractuelle) et qui, en principe, n’a pas d’effet à l’égard des tiers.

De ce point de vue, il est à peine besoin de souligner que tout contrat comporte des effets juridiques — notamment et principalement l’obligation pour chacune des parties au contrat de respecter ces engagements. C’est ce qui distingue le contrat d’autres types d’accords non obligatoires ne comportant aucun effet juridique (par exemple, un acte de courtoisie tel qu’une invitation lancée et acceptée ne constitue pas un contrat — ou encore, un engagement sur l’honneur n’entraîne aucune obligation juridique).


II/Les principes fondamentaux qui dominent le droit des contrats


Le principe fondamentale est la liberté contractuelle, de la force obligatoire et de la bonne foi.

La liberté contractuelle signifie que chacun est libre ou non de contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenue te la forme du contrat dans le respect des limites fixées par la loi, on ne peut pas déroger aux règles d’OP.

Cette règle a une valeur constitutionnelle (décision du CC du 13/06/13).

La force obligatoire du contrat (1103 du code civil) pose le principe selon lequel le contrat légalement formé tient de loi à ceux qui les ont faits.

La bonne foi (1104 du code civil) a été étendue également aux négociations contractuelles, elle n’est cependant pas précisément définie

L’effet relatif des contrats au regard des tiers est posé à l’article 1199 du code civil. Il signifie que les tiers que le contrat ne créé d’obligations qu’à l’égard des parties, mais cette règle n’est pas absolue.

Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraint de l’exécuter sauf exceptions.


III/La notion de contrat


Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose (transmission de la propriété). Le contrat se fonde sur le principe de l’autonomie de la volonté qui permet à chacun de se donner sa propre loi. En effet, les personnes sont libres de contracter ou non, avec la personne de leur choix et suivant un contenu qu’elles déterminent.

Il peut arriver qu’une personne soit représentée pour conclure un contrat, pour différentes raisons (minorité, incapacité, éloignement géographique). La représentation permet à une personne (le représentant) de passer un contrat au nom et pour le compte d’une autre (le représenté) en qui naissent les droits et les obligations.

La représentation peut être immédiate (contrat de mandat, où le représentant agit au nom du représenté) ou médiate (contrat de commission où le représentant agit en son nom personnel). Dans l’entreprise, le chef d’entreprise donne mandat à ses subordonnés pour passer la plupart des contrats. Il est lui-même mandataire des actionnaires et passe des actes juridiques au nom de la société.


IV/ Classification des contrats


On distingue plusieurs catégories de contrats que l’on classe de la façon suivante :

  • Synallagmatique quand il crée des obligations entre les parties ou unilatéral si une seule des parties s’engage envers l’autre ;

  • À titre onéreux si le contrat procure un avantage à chaque partie et à titre gratuit lorsqu’une partie procure à l’autre un avantage sans contrepartie ;

  • Commutatif quand les prestations sont évaluables et fixées lors de la conclusion du contrat ou aléatoire si l’étendue des obligations de l’une des parties au moins dépend d’un évènement soumis au hasard ;

  • Consensuel, quand il est formé par le seul accord des parties et solennel, le contrat doit respecter certaines règles de forme pour être valable, ou réel quand il faut l’accord des parties et la remise d’une chose ;

  • De gré à gré ou négocié quand le contenu du contrat est discuté librement par les deux parties ou d’adhésion si le contenu du contrat est imposé à l’une des parties qui ne peut refuser ;

  • Instantané si l’exécution des obligations est immédiate ou successif quand l’exécution des obligations s’échelonne dans le temps ;

  • Nommé lorsque la loi lui attribue un nom déterminé (contrat de travail) ou innomé avec un nom choisi par les parties.

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