Les facteurs de choix d'une structure juridique



La création d'une organisation nécessite de lui donner une structure juridique pour lui permettre d'exercer ses activités juridiques et économiques. Quels sont les différents types de structures juridiques que peut adopter une organisation ? On distingue quatre types de structures juridiques : l'association, la coopérative, l'entreprise individuelle et l'entreprise sociétaire.

  • L'association est une organisation constituée pour servir un objectif non lucratif dans le domaine social, culturel, sportif ou humanitaire.

  • La coopérative est une structure sociétaire avec des objectifs non capitalistes. Elle est créée pour la mise en commun de moyens de production, d'achat ou de vente afin d'améliorer le sort de ses membres (Ex : coopérative ouvrière de production, coopérative artisanat).

  • L'entreprise individuelle est créée par une seule personne : l'entrepreneur qui apporte les capitaux et les biens nécessaires à son activité. Elle n'a pas la personnalité juridique : la loi ne reconnaît que l'entrepreneur propriétaire et exploitant de l'entreprise. L'entrepreneur contracte en son nom personnel et devient créancier et débiteur des obligations liées à l'entreprise. Il perçoit des bénéfices et supporte l'intégralité des pertes. Les formalités de constitution et les règles de fonctionnement sont très réduites : pas de statuts à rédiger, ni de capital à réunir. L'entrepreneur gère sans contrôle et exerce seul le pouvoir au sein de l'entreprise.

  • La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourrait en résulter. Chaque associé doit fournir un apport (en numéraire, en savoir-faire, en nature). La société existe en tant que personne morale c'est à dire une entité autonome de ses créateurs dotée de divers attributs et droits.

  • Les sociétés sont diverses :

  • Sociétés commerciales : SNC (Société en nom collectif) ; SA (Société anonyme) ; SAS (Société anonyme simplifiée) ; SARL (Société à responsabilité limitée) ; EURL (Société unipersonnelle à responsabilité limité).

  • Sociétés civiles : SCI (Société civile immobilière) ; SCA (Société civile agricole) ; SCPL (Société civile profession libérale).

Quels sont les critères de choix d'une structure juridique lors de la création d'une organisation ? Le choix de la structure juridique, lors de la création d'une entreprise dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités patrimoniaux, fiscaux, sociaux et financiers. La finalité recherchée est lucrative. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur cherche à réaliser un profit dans une activité artisanale, commerciale, agricole ou civile. Dans une société, les sociétaires partagent le bénéfice ou profitent d'une économie. Le Code civil précise que ces mêmes personnes s’engagent à contribuer aux pertes. Certaines structures juridiques permettent de protéger le patrimoine du créateur. Le patrimoine est constitué de l’ensemble des droits et obligations d’une personne, évaluable en argent. Propriétaire de biens qu’il souhaite protéger, marié ou pacsé, le créateur fait son choix en fonction de sa situation.

  • Dans une entreprise individuelle, l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur doit répondre des dettes de l’entreprise. Les biens fonciers peuvent être protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel (loi du 4 août 2008).

  • Dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SA, SARL, UERL..), les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés ; la responsabilité de ceux-ci est limitée aux apports et ils ne contribuent pas aux dettes.

  • Dans le cas d'une société à responsabilité non limitée, les créanciers peuvent se retourner contre les associés ; la responsabilité de ceux-ci est indéfinie et solidaire et ils contribuent aux dettes.

Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. En choisissant son régime matrimonial, le créateur cherche à se protéger contre les difficultés financières de son activité :

  • Régime légal : les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres, ainsi que les donations et successions. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. En cas de difficulté, les biens communs servent à rembourser les créanciers.

  • Régime de séparation de biens : chaque époux détient la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses dettes. Ce régime est conseillé dans les affaires, il permet de préserver les biens du conjoint.

  • PACS : Le pacte civil de solidarité organise les relations pécuniaires entre personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Chacun des partenaires reste propriétaire des biens qu’il acquiert pendant et après la conclusion du PACS.

Le choix de la structure juridique détermine la protection sociale du créateur :

  • Le régime de protection sociale de l'entrepreneur individuel est géré par le RSI (régime social des indépendants). Il cotise sur la base du revenu professionnel retenu pour le calcul de son impôt.

  • Le gérant minoritaire d’une SARL et le directeur général d’une SA sont rattachés au régime général des salariés.

  • Les autres dirigeants (exemple : gérant majoritaire de SARL) relèvent du régime des indépendants.

La recherche par l'entrepreneur de l'optimisation fiscale le conduit à choisir une forme juridique soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque les résultats sont substantiels.

  • Le créateur d'entreprise individuelle est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont déclarés à la rubrique des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

  • La société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition des bénéfices de la société est de 33,1/3 % (en principe). Les bénéfices distribués sont déclarés par les associés au titre de l’impôt sur le revenu.

L'exercice du pouvoir au sein de l'entreprise dépend de sa structure juridique :

  • Dans l'entreprise individuelle, l’entrepreneur est seul maître à bord, il prend seul les décisions et assume toutes les responsabilités.

  • Dans l’entreprise sociétaire, le pouvoir est détenu par les associés détenteurs de parts ou d’actions. Ils délèguent le pouvoir de décision aux organes de gestion qui détiennent un mandat pour agir au nom de la société.

Les possibilités de financement sont liées à la structure juridique de l'entreprise :

  • L’entrepreneur individuel a recours à ses propres capitaux ou au crédit bancaire. Il devra généralement fournir des garanties sur ses biens (gage, hypothèque) ou des garanties apportées par des tiers (cautionnement).

  • Pour se financer, la société peut procéder à l’augmentation de capital en ayant recours aux actionnaires existants ou en faisant appel à de nouveaux actionnaires. Certaines sociétés peuvent recourir à l’emprunt obligataire pour leur financement.

Pourquoi et comment transformer une entreprise individuelle en société ? La structure juridique d'une entreprise n'est pas toujours définitive. Elle évolue en fonction du développement économique de l'entreprise. Des préoccupations patrimoniales, financières ou stratégiques sont à l'origine de cette évolution. Pour transformer son entreprise individuelle en société, l'entrepreneur dispose de 2 possibilités : soit céder son fonds de commerce à une société dans laquelle il aura la qualité d'associé, soit apporter son fonds de commerce au capital d'une société qu'il crée. Les motivations de l'entrepreneur peuvent être :

  • Protéger le patrimoine : l'entrepreneur obtient une séparation plus stricte entre son patrimoine professionnel et privé. Le passage en société peut assurer la pérennité de l'entreprise en organisant sa succession.

  • Bénéficier d'un statut fiscal et social plus avantageux : en transformant son entreprise en société, l'entrepreneur peut bénéficier d'un régime fiscal plus intéressant. Il peut choisir une structure où le statut de salarié est possible.

La procédure de transformation d’une entreprise individuelle en société s’effectue en trois étapes :

  • Évaluation du fonds de commerce : valeur de la clientèle, du matériel, des marchandises…

  • Création de la société : rédaction des statuts, immatriculation au régistre du commerce et des sociétés (RCS), publicité.

  • Radiation de l'entreprise individuelle du RCS

Sur le plan juridique, la conséquence principale de cette transformation est la création d'une nouvelle personne morale dans laquelle l'entrepreneur est amené à partager le pouvoir (sauf création d'une EURL ou d'une SASU). Sur le plan fiscal l'entrepreneur doit procéder au paiement d'un impôt éventuel sur la plus-value réalisée sur le fonds de commerce et à l'acquittement des droits d'enregistrement. Pourquoi et comment modifier le statut juridique d'une société? Les motivations des associés pour modifier le statut juridique de leur société sont d'ordre économique, juridique ou fiscal :

  • Motivations économiques : chercher un apport de compétences d'un ou de plusieurs partenaires ; mobiliser des financements plus importants ; trouver plus facilement de nouveaux marchés…

  • Motivations sociales et fiscales : certaines structures permettent au dirigeant de se salarier ; la cession des parts ou actions de certaines sociétés est plus facile et moins coûteuse…

La procédure de modification du statut juridique d’une société s’effectue en deux étapes :

  • réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour approuver les nouveaux statuts

  • procéder aux formalités de publicité pour la nouvelle société.

Les conséquences juridiques de cette modification sont :

  • la modification n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale

  • La société garde ses biens, ses droits et ses obligations

  • Les contrats en cours se poursuivent.


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