Le rôle du droit dans la régulation


La théorie de la régulation économique par le droit estime que les marchés doivent être le résultat d’un équilibre négocié entre plusieurs institutions : le régime monétaire, le marché, la concurrence, le rapport salarial et l’économie internationale.

Cette régulation est négociée par des acteurs sociaux, individus, entreprises et États. Ce droit est chargé d’organiser la compétition des entreprises les unes avec les autres en l’encadrant par des règles susceptibles d’aboutir à une concurrence pure et parfaite.

Il est apparu indispensable de limiter le pouvoir excessif des entreprises par une sorte d’arbitrage de l’État.

Ce droit a pour conséquence de favoriser les privatisations, la disparition des monopoles publics, de limiter les concentrations excessives et les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.


Ce sont les pays anglo-saxons, États-Unis et Royaume-Uni, qui ont été les pionniers de l’utilisation du droit de la régulation économique dans différents secteurs économiques dont le domaine financier constitue le pivot.

Ce droit est encadré par des autorités administratives indépendantes dont la première mission est d’assurer la régulation d’un secteur économique.

Elles peuvent édicter des règles et sanctionner les entreprises.

Elles assurent l’impartialité de l’État.


Le droit permet de le respect des conditions de la concurrence loyale et protège le consommateur contre des pratiques commerciales pouvant jouer en sa défaveur

La régulation de la concurrence

La réglementation de la concurrence

Elle est indispensable pour garantir la libre concurrence mais pour protéger aussi les entreprises de cette concurrence.B. Le contrôle des concentrations Lorsque des entreprises se regroupent pour accroître leur taille, on parle de concentration. Cette pratique est encadrée par le droit.C. La concurrence déloyale La concurrence est déloyale lorsqu’une entreprise a recours à des pratiques normalement interdites pour attirer les clients des autres entreprises concurrentes. Cela peut se faire par le dénigrement, la confusion, l’espionnage…


La protection du consommateur

La protection lors de la formation du contrat

Le consommateur est protégé par l’obligation d’informations et de conseils de la part du vendeur. La publicité mensongère est interdite. Le démarchage à domicile ainsi que les ventes à distance sont réglementés par la possibilité du client de se rétracter. Le refus de vente est interdit.B. La protection lors de l’exécution du contrat La sécurité du consommateur est protégée et les professionnels doivent prendre en charge la garantie du produit acheté. Les clauses abusives sont interdites dans le contrat. Conclusion : La liberté d’entreprendre est certes indispensable à la concurrence mais elle doit être délimitée par le droit afin de garantir une concurrence loyale et la protection du consommateur.

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