Le droit de la propriété industrielle


La propriété industrielle est l’une des deux branches du droit de la propriété intellectuelle. Elle vise à protéger les marques, les inventions brevetables, les dessins et les modèles, et ainsi à empêcher la contrefaçon.

La protection juridique offerte par la propriété industrielle consiste à conférer à un créateur le monopole d’exploitation de son œuvre pendant une certaine durée.


Définition de la propriété industrielle

La propriété industrielle – en constituant l’un des deux pans du droit de la propriété intellectuelle avec la propriété littéraire et artistique – vise la protection et la valorisation de toute invention technique. Elle concerne ainsi des produits divers tels que la création d’un nouveau procédé, d’un produit innovant ou bien les créations ornementales telles que les dessins et modèles ou encore les signes distinctifs.


Dans le cadre de l’entreprise, la propriété industrielle constitue un atout majeur de compétitivité. La protection de la propriété industrielle concerne les brevets, les marques, les dessins et les modèles.


Un brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur l’invention brevetée par le biais du dépôt de brevets à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) situé à Paris.

La protection dure 20 ans ; ensuite, il tombe dans le domaine public.

Le dépôt entraîne le paiement de taxes annuelles et l’obligation d’exploiter le brevet, auquel cas il peut être cédé ou exploité sous forme de licence d’exportation par un tiers, cette obligation permettant d’éviter le gel d’innovations et de découvertes importantes.

II existe également des possibilités de dépôts européens et mondiaux car, en la matière, la contrefaçon est courante. Le dépôt de brevet garantit la protection des droits sur l’invention qui, au bout de 20 ans, tombe dans le domaine public.


Une marque constitue un ensemble de signes distinctifs (noms, logos, assemblages de couleurs, éléments musicaux…), reconnaissable par les consommateurs et créant de la valeur sur le marché pour une entreprise. La marque peut être liée à un producteur ou un distributeur. Elle constitue un acteur majeur de l’identité de l’entreprise.

Pour être protégée, la marque doit être déposée à l’INPI. La protection dure 10 ans, renouvelables indéfiniment. Le créateur peut agir en justice contre des agissements condamnables comme la contrefaçon, l’imitation frauduleuse ou l’usage illicite de la marque.

Quels sont les produits couverts au titre de la propriété industrielle ?

La propriété industrielle fait partie intégrante du domaine de la propriété intellectuelle comprenant tous les droits de propriété portant sur des créations intellectuelles. Cette création intellectuelle peut prendre des formes très diverses et comprend entre autres :

  • les inventions (à protéger par un brevet d’invention ou un certificat d’utilité selon les cas) ;

  • les signes distinctifs (marques, noms de domaine, noms commerciaux, etc.) ;

  • les créations esthétiques ;

  • le design (dessins et modèles, droit d’auteur) ;

  • les appellations d’origine ;

  • les bases de données ;

  • les logiciels ;

La liste est longue et tout ne peut pas être protégé au titre de la propriété industrielle. Seul un avocat spécialisé sera en mesure de vous dire si tel ou telle invention est brevetable.

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