Le droit de la concurrence


La politique de concurrence n’a cessé d’évoluer depuis la fin du 19ème siècle à travers le monde. Une histoire indissociable de l’économie telle que nous la connaissons aujourd’hui.

Retour sur les moments qui ont marqué l’histoire de la concurrence et sur quelques grands concepts du droit de la concurrence et leur application en France.


Qu’est-ce que la concurrence ?


La concurrence désigne le processus par lequel les entreprises rivalisent entre elles sur le marché pour satisfaire au mieux les attentes des clients, entreprises comme consommateurs. Cette dynamique peut prendre différentes formes : les entreprises peuvent s’affronter sur le terrain des prix ; elles peuvent aussi tenter de se différencier les unes des autres par l’innovation ou la différenciation des produits (qualité, variété).

La concurrence incite les entreprises à innover en permanence et à améliorer leur productivité, ce qui participe à l’objectif d’une croissance soutenue.


Qu’est-ce que la politique de concurrence ?


Pour assurer que cette lutte entre entreprises se déroule à armes égales et selon les mérites propres de chacun, il est nécessaire de fixer des règles du jeu. Tel est précisément le rôle de la politique de concurrence qui vise à garantir les conditions d’une concurrence libre et non faussée entre les entreprises sur les marchés afin de protéger les intérêts des consommateurs.

En France, l’Autorité de la concurrence, chargée de veiller au maintien d’un terrain de jeu concurrentiel équitable et durable, sanctionne la constitution d’ententes et les abus de position dominante, contrôle - en amont de leur réalisation - les opérations de concentrations et préconise notamment des évolutions législatives et règlementaires aux pouvoirs publics (activité consultative).


La genèse du droit de la concurrence et la création d’une Autorité de concurrence


L’ouverture à la concurrence prend ses racines à la Révolution française.

La loi Le Chapelierde 1791 interdit ainsi aux membres de la même corporation de se regrouper pour réglementer leurs « intérêts communs ».

Vingt ans plus tard, le Code pénal interdit les coalitions pour manipuler les prix « au-dessus ou au-dessous de ce qu’aurait déterminé la concurrence libre et naturelle ». Cette disposition, l’article 419, est restée inscrite dans le Code pénal pendant 176 ans.

Au 19e siècle, les premiers débats émergent également aux États-Unis sur les enjeux de la régulation de la concurrence. À l’heure où les conglomérats se multiplient dans le pétrole, l’acier et la banque, les États-Unis adoptent en 1890 le Sherman Act – aussi connu sous le nom de loi antitrust – qui s’oppose aux pratiques commerciales restreignant la concurrence et interdit à une entreprise détenant un monopole sur un secteur de l’utiliser pour contrôler un autre secteur. Il sera complété en 1914 par le Clayton Act qui régit cette fois les concentrations. C’est le début de la concurrence moderne.


En France, une régulation s'installe progressivement à partir de 1953 (avec la création de la Commission technique des ententes) mais la préoccupation principale reste le contrôle de l'inflation. Ce n'est qu'à partir de 1986 que se met en place une véritable politique de concurrence, à la faveur de l'adoption de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui pose les base de l'économie de marché et met fin à la réglementation des prix et donne naissance au Conseil de la concurrence. En 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) instaure l'Autorité de la concurrence, qui dispose de compétences élargies et succède au Conseil de la concurrence.



Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires.

Il regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de marché.


La réglementation de la concurrence peut être présentée sous plusieurs orientations.


L’action en concurrence déloyale permet de condamner les pratiques abusives (dénigrement, imitation, désorganisation et parasitisme) utilisées par un concurrent malhonnête qui devra payer des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Le contrevenant est souvent condamné à payer des publications rectificatives dans les médias.


Les opérations de concentration (fusion, acquisition, création d’entreprise commune) constituent le second pôle d’action. Ces opérations sont tempérées par certaines règles afin d’éviter le dysfonctionnement du marché. Les autorisations peuvent être données par la Commission de l’Union européenne ou par l’Autorité de la concurrence suivant le chiffre d’affaires mondial prévisible. Le projet peut être accepté, refusé ou modifié.


Certaines opérations sont interdites telles que les ententes illicites qui consistent à passer des accords secrets pour modifier le jeu du marché (partage du marché, baisse des prix) ou les abus de position dominante lorsqu’une entreprise qui se trouve dans une position de force entrave la libre concurrence par la détermination individuelle des règles du marché (dumping sur les prix).

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