L'entreprise individuelle et les structures sociétaires


L’entreprise individuelle

Son existence en droit repose sur la personnalité juridique du propriétaire : l’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise se confondent. En général, ce sont de petites entreprises familiales. Les formalités de création s’effectuent dans les centres de formalités des entreprises (CFE). L’entrepreneur prend toutes les décisions concernant son entreprise sans rendre compte à quiconque. Il peut investir, embaucher, licencier.

Il doit tenir une comptabilité et respecter les règles juridiques du droit des affaires et du droit du travail. Les bénéfices de l’entreprise constituent le revenu de l’entrepreneur. Il sera soumis à l’impôt sur le revenu dans la rubrique des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), ou des bénéfices agricoles (BA). Il est redevable d’autres impôts : contribution économique territoriale, taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, taxe foncière sur les immeubles affectés aux exploitations.

L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant à l’instar des artisans et professions libérales. Dans ces conditions, il est redevable de plusieurs cotisations (maladies, vieillesse, allocations familiales et CSG). L’entreprise individuelle fait partie du patrimoine de l’entrepreneur qui supporte personnellement les dettes de son exploitation.

Si l’entrepreneur marié a choisi le régime de la communauté d’acquêts, les biens formant la masse des biens communs peuvent être saisis en cas de dettes. La plupart du temps, les entrepreneurs individuels choisissent le régime matrimonial de la séparation de biens. Dans ce cas, seuls ses biens propres seront saisis. Lors de la cession de l’entreprise, seuls les biens professionnels peuvent être vendus. Les dettes restent personnelles à l’entrepreneur.

Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel a la possibilité de protéger l’ensemble de ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (immeubles, bâtiment) qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel. Il peut s’agir de biens immobiliers propres à l’entrepreneur ou communs aux époux. La déclaration d’insaisissabilité doit être établie devant un notaire.

Il peut ainsi protéger son patrimoine. Le domicile personnel de l’entrepreneur individuel est désormais insaisissable en cas de dettes de l’entreprise. Il bénéficie également de la possibilité de devenir un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en créant une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).


L’entreprise sociétaire

La formation du contrat de société comprend des conditions de droit commun (consentement, capacité, objet, cause) et des conditions spécifiques (apports, participation aux résultats et aux pertes, affectio societatis ou volonté de collaborer).

Une fois le contrat signé par les associés, des formalités sont à réaliser dans un centre de formalités des entreprises :

  • Libération des apports et dépôt des sommes versées sur un compte spécial dans une banque, chez un notaire ou à la Caisse des dépôts ;

  • Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales du département du siège social ;

  • Enregistrement à l’hôtel des impôts ;

  • Dépôt des actes constitutifs au greffe du tribunat de commerce ;

  • dossier envoyé à l’URSSAF ;

  • immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui permet à la société d’obtenir la personnalité juridique, ainsi qu’un numéro d’immatriculation, publicité à la diligence du greffier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

La société s’identifie par plusieurs éléments : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité. La société bénéficiant d’une identité juridique (personne morale), elle détient un patrimoine qui ne se confond pas avec celui des associés. La société est titulaire d’une capacité de jouissance limitée à son objet social.

Sa capacité d’exercice relève de l’action des dirigeants (mandataires sociaux). Comme toute personne juridique, la société engage sa responsabilité civile (dommages-intérêts) ainsi que pénale (amendes) depuis 1994.

Les dirigeants des sociétés peuvent prendre plusieurs dénominations : gérant, président, président-directeur général, directoire. Ils sont nommés et révoqués par les associés lors des assemblées générales.

Les associés se retrouvent chaque année dans l’assemblée générale obligatoire (AGO) qui se tient une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice pour approuver les comptes, donner certaines autorisations, nommer et révoquer les dirigeants, et dans lesquelles les décisions se prennent à la majorité des voix (50 % des voix plus une).

Il existe également des assemblées générales extraordinaires (AGE) pour la modification des statuts ou la majorité des deux tiers des voix requises pour prendre une décision.

Plusieurs raisons peuvent entraîner la dissolution des sociétés : volonté des associés, liquidation, fusion.


Les différentes structures de société

La SA (société anonyme)

Ces sociétés permettent de gérer des grandes entreprises. La société anonyme nécessite un apport minimum de 37 000 €. Le nombre d’associés est de deux. Il est porté à sept lorsqu’il s’agit d’une société anonyme pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé comme la Bourse. Dans cette société, la responsabilité des associés est limitée à leur apport, qui donne droit à des actions et à voter lors des assemblées. La société anonyme peut être dirigée par un conseil d’administration, un président et un directeur général ou par un directoire et un conseil de surveillance.

La SARL (société à responsabilité limitée)

Ces sociétés permettent de gérer les petites et moyennes entreprises. Il n’y a pas de capital minimum. Le nombre d’associés peut aller de 2 à 100. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports, qui donnent droit à des parts sociales. Les SARL sont dirigées par un ou plusieurs gérants.

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

Il s’agit d’une SARL n’ayant qu’un associé dont la responsabilité est limitée à ses apports, un capital minimum n’étant pas obligatoire. La gestion est assurée par l’associé unique ou par un gérant extérieur. Lorsque le gérant n’est pas le propriétaire, des assemblées générales doivent se tenir.

La SAS (société par actions simplifiée)

C’est une formule juridique souple. Elle peut être constituée par un seul fondateur, devenant alors une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Ce type de société ne réclame pas de capital minimum.

Sa gestion relève d’un président unique qui représente la société vis-à-vis des tiers. Elle peut être gérée par un organe collégial si les associés le souhaitent. Investi des pouvoirs les plus étendus, le président peut agir au nom de la société dans la limite de l’objet social.

Le fonctionnement de la SAS est prévu par les statuts. La loi n’impose aucune contrainte excepté la tenue d’une assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes. Des clauses restrictives concernant l’entrée et la sortie des associés peuvent être insérées dans les statuts. Si elle ne peut pas être introduite en Bourse, elle peut émettre des obligations dans le cadre d’un placement privé.

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